Conditions générales de vente

Version du 18 septembre 2026 — projet, à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne.

Article 1 — Identité du vendeur

Le présent site est édité et exploité par :

FIGUIN Xavier, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial RUN IT Services Siège : 4 T Chemin des Trois Mares, 97413 Cilaos, La Réunion, France SIREN : 915 155 253 — SIRET : 915 155 253 00015 TVA intracommunautaire : FR 81 915155253 Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) Activité : vente à distance de matériels informatiques, électroniques et électroménagers (code APE 47.41Z) Téléphone : 0692 31 74 23 Courriel : [EMAIL DE CONTACT — à confirmer]

(ci-après « le Vendeur » ou « RUN IT Services »)

Article 2 — Champ d'application

2.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur sur le présent site (« le Site »), auprès :

de consommateurs et de non-professionnels au sens du code de la consommation (« le Client consommateur ») ;
de professionnels agissant dans le cadre de leur activité (« le Client professionnel »), pour lesquels des stipulations particulières figurent à l'article 13.

Le Vendeur vend en son nom propre et pour son propre compte ; le Site n'est pas une place de marché.

2.2 Acceptation

Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher au moment de la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; le Client peut les enregistrer et les imprimer.

2.3 Territoire

Les Produits sont proposés à la vente exclusivement pour une livraison sur l'île de La Réunion (974) ou un retrait au siège du Vendeur à Cilaos. Aucune livraison n'est assurée en France hexagonale, dans les autres collectivités d'outre-mer ou à l'étranger.

Article 3 — Produits et caractéristiques

3.1 Les produits proposés (« les Produits ») sont des matériels informatiques, électroniques et électroménagers neufs, présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles, conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation.

3.2 Les fiches techniques (descriptions, spécifications, visuels) sont majoritairement issues du catalogue du fournisseur de données Icecat et sont fournies « en l'état », telles que transmises par les fabricants. Le Vendeur veille à leur exactitude mais ne peut garantir l'absence de toute erreur ou omission dans ces contenus tiers. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle (coloris, accessoires ou versions pouvant différer légèrement). En cas de doute sur une caractéristique déterminante pour son achat, le Client est invité à interroger le Vendeur avant de commander. La présente clause ne saurait limiter les droits du Client consommateur au titre de la garantie légale de conformité (article 11), le bien devant notamment correspondre à la description donnée sur le Site.

3.3 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels qu'affichés sur chaque fiche (« En stock », « Sur commande », le cas échéant avec date de réapprovisionnement prévisionnelle). En cas d'indisponibilité d'un Produit après commande, le Client en est informé au plus tôt ; il peut alors choisir entre l'attente du réapprovisionnement, un Produit équivalent ou l'annulation avec remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Article 4 — Prix et TVA

4.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

4.2 Le régime de TVA applicable à La Réunion est indiqué sur chaque fiche Produit :

soit la TVA au taux de 8,5 % applicable à La Réunion (article 296 du code général des impôts) ;
soit une exonération de TVA propre aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion (article 295 du code général des impôts et article 50 duodecies de l'annexe IV audit code). Dans ce cas, la fiche Produit et la facture portent la mention « TVA non applicable — article 295 du CGI » et le prix affiché s'entend net de TVA.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.4 En cas d'erreur de prix manifeste et dérisoire (prix sans rapport raisonnable avec la valeur réelle du Produit), le Vendeur pourra annuler la commande, le Client étant remboursé de toute somme versée.

4.5 Les frais de livraison applicables sont de [TARIF DE LIVRAISON — à arrêter] ; ils sont rappelés dans le récapitulatif de commande avant paiement. Le retrait à Cilaos est gratuit (article 8).

Article 5 — Commande

5.1 Le processus de commande comporte les étapes suivantes : constitution du panier ; identification ou création de compte ; choix du mode de mise à disposition (livraison ou retrait à Cilaos) ; vérification du récapitulatif détaillé (Produits, prix, frais de livraison) avec possibilité de corriger les erreurs ; acceptation des CGV ; confirmation définitive valant obligation de paiement, matérialisée par un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté (articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, L.221-14 du code de la consommation).

5.2 Le Vendeur accuse réception de la commande sans délai injustifié par courriel de confirmation récapitulant la commande, les présentes CGV, l'information sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation, sur support durable.

5.3 La vente n'est parfaite qu'après confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement effectif du prix. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de motif légitime (suspicion sérieuse de fraude, quantités anormales pour un consommateur, adresse de livraison hors du territoire défini à l'article 2.3).

5.4 Les registres informatisés du Vendeur et de son prestataire de paiement font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 6 — Paiement

6.1 Le paiement s'effectue en ligne, comptant et en totalité au jour de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), via la plateforme de paiement sécurisée du prestataire [Stripe — prestataire pressenti, à confirmer]. Les données de carte sont saisies sur les interfaces sécurisées du prestataire et chiffrées ; elles ne transitent pas par le Site et n'y sont jamais stockées.

6.2 La transaction peut faire l'objet d'une authentification forte du porteur (3-D Secure) conformément à la réglementation sur les services de paiement.

6.3 Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou d'incident de paiement.

Article 7 — Livraison

7.1 Les Produits sont livrés exclusivement sur l'île de La Réunion, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison fournies.

7.2 La date ou le délai de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut d'indication, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation).

7.3 En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai convenu, le Client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du code de la consommation : après avoir enjoint sans succès au Vendeur, par lettre recommandée ou par écrit sur support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, il peut résoudre le contrat par les mêmes formes. Le contrat est résolu de plein droit si le Vendeur refuse de livrer ou si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat (article L.216-7).

7.4 Transfert des risques. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend physiquement possession (article L.216-4 du code de la consommation).

7.5 Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la livraison et à signaler au transporteur et au Vendeur toute anomalie (avarie, colis ouvert, produit manquant), si possible sur le bon de livraison. L'absence de réserves ne prive le Client consommateur d'aucun de ses droits, notamment au titre des garanties légales.

Article 8 — Retrait à Cilaos (« click and collect »)

8.1 Le Client peut choisir gratuitement le retrait des Produits au siège du Vendeur (4 T Chemin des Trois Mares, 97413 Cilaos), uniquement sur rendez-vous convenu avec le Vendeur par téléphone ou courriel après la mise à disposition des Produits.

8.2 Le Client est informé par courriel de la mise à disposition. À défaut de retrait dans un délai de trente (30) jours à compter de cette information et après relance restée sans effet, le Vendeur peut résoudre la vente et rembourser le Client, déduction faite le cas échéant des frais réellement exposés.

8.3 Le retrait s'effectue sur présentation du courriel de confirmation et d'une pièce d'identité (ou, pour un tiers mandaté, d'un mandat écrit et des pièces d'identité du mandant et du mandataire).

8.4 La commande étant conclue à distance sur le Site, le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation de l'article 10 y compris en cas de retrait sur place.

Article 9 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques intervient quant à lui dans les conditions de l'article 7.4 (Client consommateur) ou à la remise au transporteur (Client professionnel, sauf convention contraire).

Article 10 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

10.1 Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi. Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien, lot ou pièce en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément).

10.2 Exercice. Le Client notifie sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au Vendeur par courriel ([EMAIL DE CONTACT — à confirmer]) ou par courrier (RUN IT Services — FIGUIN Xavier, 4 T Chemin des Trois Mares, 97413 Cilaos). La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

10.3 Renvoi des biens. Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, à l'adresse ci-dessus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client ; à titre indicatif, pour un matériel volumineux ou lourd ne pouvant être renvoyé normalement par voie postale, ce coût est estimé au tarif du transporteur choisi par le Client au départ de son adresse à La Réunion. La restitution en main propre au siège du Vendeur, sur rendez-vous, est possible et gratuite.

10.4 État des Produits. Le Client peut manipuler le Produit dans la seule mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles-ci (article L.221-23 du code de la consommation) ; le montant correspondant peut être déduit du remboursement.

10.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la rétractation. Pour les ventes de biens, ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24). Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais pour lui. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

10.6 Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour les contrats :

de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple : configuration assemblée sur mesure, gravure) ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple : écouteurs intra-auriculaires, certains produits d'hygiène ou de soin) ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Client, la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit et la fourniture d'une confirmation sur support durable ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Lorsqu'une exception s'applique à un Produit, la fiche Produit et/ou le tunnel de commande en informent le Client avant la conclusion du contrat.

10.7 Le droit de rétractation prévu au présent article ne bénéficie pas au Client professionnel, sous réserve de l'article L.221-3 du code de la consommation (extension à certains contrats conclus hors établissement par des professionnels de cinq salariés au plus et hors champ de leur activité principale, hypothèse en principe étrangère aux ventes conclues sur le Site).

Article 11 — Garanties légales

11.1 Information obligatoire (annexe à l'article D.211-2 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation. Le bien doit notamment être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, correspondre à la description donnée sur le Site, posséder les qualités annoncées et être délivré avec tous les accessoires et instructions d'installation prévus. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (douze (12) mois pour les biens d'occasion — article L.217-7). La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le Client consommateur, y compris les frais de renvoi du bien non conforme.

11.3 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 à 1649 du code civil). L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du code civil).

11.4 Garanties commerciales et garanties constructeur

Certains Produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant, dont l'étendue, la durée et les modalités figurent sur la fiche Produit et dans la documentation du fabricant. Toute garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, qu'elle ne peut ni remplacer ni restreindre. Le service après-vente éventuellement assuré hors garanties fait l'objet, le cas échéant, d'un devis préalable.

11.5 Mise en œuvre

Pour toute demande au titre des garanties, le Client contacte le Vendeur par courriel ([EMAIL DE CONTACT — à confirmer]) ou par téléphone (0692 31 74 23), en précisant le numéro de commande et le défaut constaté. Le Vendeur indique au Client la marche à suivre (renvoi, dépôt sur rendez-vous à Cilaos ou enlèvement selon les cas).

Article 12 — Responsabilité

12.1 Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L.221-15 du code de la consommation, sans préjudice de son droit de recours contre le transporteur ou tout autre tiers. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.

12.2 Il appartient au Client de vérifier la compatibilité des Produits commandés avec son installation et ses équipements, et de procéder à la sauvegarde préalable de ses données avant toute installation ou intervention ; le Vendeur ne saurait être tenu de la perte de données, programmes ou fichiers du Client, sauf faute qui lui serait imputable.

12.3 Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'écarte la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou au titre des garanties légales.

Article 13 — Dispositions particulières aux Clients professionnels (B2B)

13.1 Devis. Les Clients professionnels peuvent solliciter un devis via le Site ou par courriel. Sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, dans la limite des stocks disponibles. La vente est conclue par l'acceptation écrite du devis (signature ou validation électronique) et, le cas échéant, le versement de l'acompte stipulé.

13.2 Prix. Les tarifs professionnels sont ceux figurant au devis. Ils s'entendent nets, le régime de TVA (8,5 % ou exonération de l'article 295 du CGI) étant précisé ligne à ligne.

13.3 Paiement. Sauf convention contraire au devis, le paiement est exigible comptant à la commande. En cas de délai de paiement consenti, tout retard emporte de plein droit, dès le jour suivant la date d'exigibilité, application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

13.4 Absence de droit de rétractation. Le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas aux ventes conclues entre professionnels, sous la seule réserve de l'article L.221-3 du code de la consommation rappelée à l'article 10.7. Les commandes des Clients professionnels sont fermes et définitives.

13.5 Garanties. Les Clients professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et des éventuelles garanties constructeur. La garantie légale de conformité du code de la consommation est réservée aux consommateurs et aux non-professionnels ; à l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner), sauf dol ou faute lourde.

13.6 Réserve de propriété renforcée. En cas de paiement à terme, les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral ; le Client professionnel s'interdit de les revendre ou de les transformer avant complet paiement, sauf accord écrit du Vendeur.

13.7 Médiation. Le dispositif de médiation de la consommation (article 14) est réservé aux consommateurs et ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

14.1 Service client. Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courriel ([EMAIL DE CONTACT — à confirmer]), par téléphone (0692 31 74 23) ou par courrier (RUN IT Services — FIGUIN Xavier, 4 T Chemin des Trois Mares, 97413 Cilaos). Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

14.2 Médiation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur. Le Vendeur adhère au dispositif de médiation suivant :

[MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — adhésion à souscrire : nom, adresse postale et site internet du médiateur à insérer après adhésion]

Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L.612-2 du code de la consommation).

14.3 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) ; elle n'est donc plus mentionnée dans les présentes.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes (règlement (UE) 2016/679 « RGPD » et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Article 16 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (structure, textes, logos, charte graphique, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété du Vendeur ou de ses concédants. Les fiches techniques, visuels et logotypes des fabricants, notamment fournis par Icecat, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation, est interdite.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.

17.2 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

17.4 Archivage : les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par le Vendeur pendant dix (10) ans (article L.213-1 du code de la consommation) ; le Client peut y accéder sur demande.

Article 18 — Droit applicable et litiges

18.1 Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Il est rappelé que le code de la consommation et le code général des impôts s'appliquent à La Réunion avec les adaptations propres à ce département et région d'outre-mer (notamment, en matière de TVA, les articles 295 et 296 du CGI).

18.2 Clients consommateurs : en cas de litige et à défaut de résolution amiable (réclamation puis médiation, article 14), le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du code de la consommation).

18.3 Clients professionnels : tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la cessation des ventes est soumis à la juridiction compétente du ressort du siège du Vendeur (La Réunion), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(annexe à l'article R.221-1 du code de la consommation — veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : RUN IT Services — FIGUIN Xavier, 4 T Chemin des Trois Mares, 97413 Cilaos — [EMAIL DE CONTACT — à confirmer]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ______________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.