Conditions générales de vente professionnelles (B2B)

Projet à faire valider par un juriste avant publication.

Version du 20 septembre 2026 — projet, à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente professionnelles (« CGV Pro ») régissent les ventes conclues entre RUN IT Services et une clientèle professionnelle. Elles complètent et, pour les seuls Clients professionnels, priment les conditions générales de vente applicables aux consommateurs, dont elles reprennent le cadre général. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point intéressant un Client professionnel, les présentes CGV Pro prévalent.

Article 1 — Identité du vendeur

Le présent site est édité et exploité par :

FIGUIN Xavier, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial RUN IT Services Siège : 4 T Chemin des Trois Mares, 97413 Cilaos, La Réunion, France SIREN : 915 155 253 — SIRET : 915 155 253 00015 TVA intracommunautaire : FR 81 915155253 Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) Activité : vente à distance de matériels informatiques, électroniques et électroménagers (code APE 47.41Z) Téléphone : 0692 31 74 23 Courriel : [EMAIL DE CONTACT — à confirmer]

(ci-après « le Vendeur » ou « RUN IT Services »)

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 Les présentes CGV Pro s'appliquent exclusivement aux ventes de Produits conclues avec un Client professionnel, c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

2.2 Le Client professionnel reconnaît disposer de la compétence et des informations nécessaires pour apprécier l'adéquation des Produits à ses besoins ; il déclare commander dans le cadre de son activité et non en qualité de consommateur.

2.3 Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L.441-1 du code de commerce. Toute condition d'achat contraire émanant du Client professionnel (conditions générales d'achat, mentions figurant sur un bon de commande, etc.) est inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.

2.4 Les Produits sont proposés à la vente pour une livraison sur l'île de La Réunion (974) ou un retrait au siège du Vendeur à Cilaos. Aucune livraison n'est assurée en France hexagonale, dans les autres collectivités d'outre-mer ou à l'étranger.

Article 3 — Acceptation des CGV Pro

3.1 Toute commande ou toute acceptation d'un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV Pro, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client professionnel déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de commander ; il peut les enregistrer et les imprimer.

3.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV Pro à tout moment. Les CGV Pro applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa passation.

Article 4 — Compte professionnel et devis

4.1 Compte professionnel. Le Client professionnel peut créer un compte dédié permettant de suivre ses commandes, ses devis et ses factures. Il est responsable de l'exactitude des informations communiquées (raison sociale, SIREN, adresse, coordonnées du contact) et de la confidentialité de ses identifiants ; toute commande passée au moyen de ses identifiants est réputée émaner de lui.

4.2 Demande de devis. Le Client professionnel peut solliciter un devis via le formulaire de devis du Site ou par courriel, en précisant les références, quantités et modalités souhaitées.

4.3 Émission et validité. Sauf mention contraire portée sur le document, un devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Il détaille les Produits, les quantités, les prix unitaires et le prix total, le régime de TVA appliqué ligne à ligne, ainsi que les modalités de mise à disposition envisagées.

4.4 Formation du contrat. La vente n'est parfaite qu'après acceptation écrite du devis par le Client professionnel (signature ou validation électronique) et, le cas échéant, versement de l'acompte stipulé, sous réserve de la confirmation de disponibilité prévue à l'article 5. Les devis s'entendent dans la limite des disponibilités constatées auprès du fournisseur local au moment de la confirmation.

Article 5 — Commandes et confirmation de disponibilité

5.1 Modèle de vente. RUN IT Services fonctionne selon un modèle d'approvisionnement local sans stock détenu. Le Vendeur ne conserve pas de marchandise en propre : à réception d'une commande ou de l'acceptation d'un devis, il vérifie la disponibilité effective des Produits auprès d'un fournisseur professionnel implanté à La Réunion, puis confirme la commande au Client.

5.2 Processus. La commande suit les étapes suivantes : sélection des Produits ou acceptation du devis ; enregistrement de la commande ; vérification de la disponibilité auprès du fournisseur local, réalisée sous vingt-quatre (24) heures ouvrées ; confirmation de la commande au Client par courriel. La vente n'est définitivement formée qu'à cette confirmation de disponibilité.

5.3 Indisponibilité. Si un Produit s'avère indisponible ou n'est plus approvisionnable dans un délai raisonnable, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, un Produit équivalent, l'attente d'un réapprovisionnement, ou l'annulation de la ligne concernée avec remboursement des sommes éventuellement versées à ce titre, sans autre indemnité.

5.4 Refus de commande. Le Vendeur peut refuser ou suspendre toute commande en cas de litige de paiement antérieur, d'insolvabilité apparente du Client, de commande anormale ou frauduleuse, ou de tout autre motif légitime.

5.5 Preuve. Les registres informatisés du Vendeur et de son prestataire de paiement font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 6 — Prix

6.1 Les prix des Produits sont exprimés en euros (EUR). Les prix applicables sont ceux figurant au devis ou, à défaut, ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande, dans la limite des disponibilités.

6.2 TVA. La TVA applicable dépend du régime propre à chaque Produit et de la réglementation en vigueur à La Réunion ; elle est précisée sur le devis et sur la facture, le cas échéant ligne à ligne. Le régime de TVA applicable à un Produit est indiqué au Client avant la conclusion du contrat. Aucun régime particulier n'est garanti par le présent article : seule la mention portée sur le devis et la facture fait foi.

6.3 Les frais de livraison éventuels, ainsi que toute prestation complémentaire, font l'objet d'une indication distincte sur le devis ou le récapitulatif de commande, avant validation.

6.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base du tarif accepté au devis ou en vigueur à la confirmation de la commande.

Article 7 — Paiement

7.1 Les modalités et moyens de paiement sont décrits dans la politique de paiement, qui fait partie intégrante des présentes.

7.2 Sauf conditions particulières convenues par écrit et figurant au devis, le paiement est exigible comptant à la commande, à sa confirmation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

7.3 Retard de paiement. En cas de délai de paiement expressément consenti, tout retard emporte de plein droit, dès le jour suivant la date d'exigibilité et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification et de la suspension des commandes en cours.

Article 8 — Livraison et retrait

8.1 Livraison. Les Produits confirmés sont livrés exclusivement sur l'île de La Réunion, à l'adresse indiquée par le Client, dans un délai indicatif de vingt-quatre à soixante-douze (24 à 72) heures à compter de la confirmation de disponibilité, sauf circonstances particulières portées à la connaissance du Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation, retenue ou dommages-intérêts, sauf stipulation écrite contraire.

8.2 Retrait à Cilaos. Le Client professionnel peut opter pour le retrait des Produits au siège du Vendeur (4 T Chemin des Trois Mares, 97413 Cilaos), sur rendez-vous convenu après information de la mise à disposition. Le retrait s'effectue sur présentation d'un justificatif de la commande et d'une pièce d'identité du représentant habilité.

8.3 Transfert des risques. Pour les Clients professionnels, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client à la remise des Produits au transporteur ou, en cas de retrait, à leur remise au Client ou à son mandataire, sauf convention contraire.

8.4 Le Client professionnel est tenu de vérifier l'état et la conformité apparente des Produits à la réception et d'émettre toute réserve écrite et circonstanciée auprès du transporteur et du Vendeur dans les délais utiles, à défaut de quoi les Produits sont réputés conformes quant à leurs vices apparents.

Article 9 — Réserve de propriété

9.1 Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris (article L.624-16 du code de commerce). Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la revendication des Produits.

9.2 Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des Produits dans les conditions de l'article 8.3, indépendamment de la réserve de propriété.

9.3 Jusqu'au complet paiement, le Client professionnel s'interdit de revendre, de transformer, de nantir ou de constituer en garantie les Produits sans l'accord écrit du Vendeur, et s'engage à les conserver individualisés et assurés.

Article 10 — Garanties

10.1 Garantie des vices cachés. Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil : le Vendeur répond des défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination, l'action devant être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.2 Garantie légale de conformité. La garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L.217-3 et suivants) est réservée aux consommateurs et non-professionnels ; elle ne bénéficie pas au Client professionnel au sens des présentes.

10.3 Garantie constructeur. Certains Produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant, dont l'étendue, la durée et les modalités de mise en œuvre figurent dans la documentation du fabricant. Cette garantie s'exerce directement dans les conditions du constructeur ; le Vendeur en facilite la mise en relation. Le service après-vente hors garantie fait, le cas échéant, l'objet d'un devis préalable.

10.4 Mise en œuvre. Toute demande au titre d'une garantie est adressée au Vendeur par courriel ([EMAIL DE CONTACT — à confirmer]) ou par téléphone (0692 31 74 23), en précisant la référence de la commande et la nature du défaut. Le Vendeur indique la marche à suivre (renvoi, dépôt sur rendez-vous à Cilaos ou enlèvement selon les cas).

Article 11 — Absence de droit de rétractation

11.1 Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation est, par principe, réservé aux consommateurs. Il ne s'applique pas aux ventes conclues entre professionnels dans le cadre des présentes CGV Pro.

11.2 En conséquence, les commandes des Clients professionnels sont fermes et définitives dès leur confirmation. Aucun retour n'est accepté sans l'accord écrit et préalable du Vendeur ; un éventuel retour ainsi convenu s'effectue aux frais et risques du Client, sur des Produits neufs, complets et dans leur emballage d'origine.

11.3 La seule réserve tient à l'hypothèse marginale de l'article L.221-3 du code de la consommation (certains contrats hors établissement conclus par un professionnel employant cinq salariés au plus et hors du champ de son activité principale), en principe étrangère aux ventes conclues sur le Site.

Article 12 — Responsabilité

12.1 La responsabilité du Vendeur au titre de l'exécution du contrat est limitée, à l'égard du Client professionnel, au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus non conformes ou affectés d'un vice, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de données, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image). Cette limitation ne joue pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

12.2 Il appartient au Client professionnel de vérifier la compatibilité des Produits avec ses installations et équipements, et de procéder à la sauvegarde de ses données avant toute installation ou intervention ; le Vendeur ne saurait être tenu de la perte de données, programmes ou fichiers du Client, sauf faute qui lui serait imputable.

12.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment en cas de rupture d'approvisionnement chez le fournisseur local, d'événement climatique, de grève ou de défaillance des réseaux de transport affectant l'île de La Réunion.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles des interlocuteurs du Client professionnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité, établie en application du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées. L'usage des cookies et traceurs est décrit dans la politique cookies.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (structure, textes, logos, charte graphique, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété du Vendeur ou de ses concédants. Les fiches techniques, visuels et logotypes des fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation, est interdite.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.

15.2 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 Les présentes CGV Pro sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Article 16 — Droit applicable et litiges

16.1 Les présentes CGV Pro et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, y compris les adaptations propres au département et région de La Réunion, notamment en matière de TVA.

16.2 Le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

16.3 Attribution de compétence. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la cessation des ventes conclues avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège du Vendeur (La Réunion), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire.